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Court Decisions
M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec
Section 5
Disposition versions
5. Aux fins de l’application du Plan conjoint et des règlements, un comité de mise en marché est constitué pour chaque catégorie de producteurs déterminée en vertu du Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de chèvres (chapitre M-35.1, r. 164). Ces 3 comités sont les suivants:
(1) le comité de mise en marché des producteurs de lait de chèvre;
(2) le comité de mise en marché des producteurs de chèvre de boucherie;
(3) le comité de mise en marché des producteurs de mohair.
